Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FROMELEST au capital de 40000 euros dont le siège social est situé 12 Route de Strasbourg 68150 OSTHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro RCS COLMAR B 331 844 852 et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet fromelest.fr dénommée ci-après “l’acheteur”.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre fromelest.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de fromelest.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.L’acquisition d’un bien  à travers le présent site sera soumis à l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.   Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par fromelest.fr.fromelest.fr se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue du site fromelest.fr. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.Les photographies des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.fromelest.fr se réserve le droit de changer ses prix à tout moment, étant toute fois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques ci-après

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne et la livraison des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans les DOM-TOM. 

Article 5 : Commandes 

L’acheteur doit obligatoirement :- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son mail et mot de passe s’il est déjà inscrit.- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits.- valider sa commande après l’avoir vérifiée.- effectuer le paiement dans les conditions prévues.- confirmer la commande et le règlement.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des conditions de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.www.fromelest.fr ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.fromelest.fr  n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. Les retours de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront dans tous les cas  une minoration  de la valeur au moins égale à 10% de la valeur de facturation.

Article 6 : Modalités de paiements 

Le prix est exigible à la commande.Les paiements seront effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Banque Populaire qui utilise le protocole CyberPlus de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ou par chèque.La commande sera traitée dès confirmation du règlement dans son intégralité. À la demande  de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article 7 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de fromelest.fr. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 12 semaines à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée), au delà le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.En cas de force majeure, ou autre fait relevant de la responsabilité du transporteur, fromelest.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un  retard indépendant de sa volonté et non prévu avec le client.En cas de délai de livraison prononcé, fromelest.fr ne saurait être tenu pour responsable et le client ne pourra obtenir d’indemnités de dommages et intérêts pour lui-même ou pour le compte de tiers contractuellement liés avec ce dernier.fromelest.fr  ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Les livraisons sont effectuées « bas de porte », c’est dire à l’entrée du bâtiment.Le passage par fenêtre, montée à l’étage ou tout autre intervention induite d’une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité  de l’acquéreur.

Article 8 : Enlèvement 

Le client peut enlever lui-même sa commande directement au dépôt sur rendez-vous, à l’adresse :
FROMELEST 12 route de Strasbourg 68150 Ostheim

Article 9 : Rétractation

Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 121-20 do code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage même mineur. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine , dans un parfait état de revente ( non abimés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagné de la facture.Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur ( N° de commande, nom, prénom, adresse).Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.fromelest.fr, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.fromelest.fr.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de fromelest.fr.

Article 12 : Archivage – Preuve

www.fromelest.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de fromelest.fr seront considérés par les parties  comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.